Conditions Générales de Ventes SIMPLE2SHIP

Avis Important

En utilisant les services fournis par Simple2Ship, vous acceptez, en votre nom et au nom de toute autre personne concernée par le transport, que ces conditions générales visées ci-dessous s’appliquent dès que le Transporteur accepte l’Envoi, sauf disposition contraire convenue par écrit par un représentant autorisé de Simple2Ship. En outre, Vous vous engagez à conclure un contrat avec le Transporteur pour chaque Envoi.
Le terme “Envoi” désigne tous documents, colis, ou marchandises lourdes transportés sous une lettre de transport par un Transporteur partenaire de Simple2Ship, de sorte à ce que la facture pour cet Envoi soit établie par Simple2Ship. Chaque Envoi sera transporté sur la base d’une responsabilité limitée. Le terme “Transporteur” désigne la compagnie de transport qui enlève, transporte et livre les Envois.
Le terme “Simple2Ship” désigne Simple2Ship France ou toute entreprise associée ou tout franchisé Simple2Ship.
Les termes “Vous”, “Votre” ou “Vous-même” désignent votre entreprise et vous en tant que représentant autorisé de votre entreprise.

1. Compte Simple2Ship

Quand Vous utilisez les services de Simple2Ship au nom de votre entreprise, Vous reconnaissez être un représentant légal de votre entreprise et Vous reconnaissez ouvrir un compte avec Simple2Ship pour votre entreprise. En commandant des services à Simple2Ship, Vous et votre entreprise comprenez que vous ne recevrez pas lesdits services de transport directement de Simple2Ship, que Vous recevrez une facture avec remise émise par Simple2Ship pour des services de transport fournis par un Transporteur ou des Transporteurs.  Vous acceptez les conditions générales contenues dans le formulaire d’ouverture de compte de Simple2Ship. Vous confirmez que les informations fournies dans le formulaire d’ouverture de compte sont destinées à obtenir un crédit et qu’elles sont réputées exactes. En signant le formulaire d’ouverture de compte de Simple2Ship, Vous autorisez Simple2Ship à faire des recherches sur les références que vous avez fournies sur votre crédit et votre responsabilité financière.  Simple2Ship s’accorde le droit de résilier votre compte à tout moment pour quelque raison que ce soit ou sans raison et sans préavis envoyé à Vous-même.  Sous réserve des conditions générales applicables aux Transporteurs Vous acceptez que tous les Envois soient assujettis aux conditions générales applicables au Transporteur qui effectue l’Envoi, ainsi qu’aux termes et conditions visés ci-dessous. Chaque Transporteur a des restrictions et des interdictions spécifiques avec lesquelles Vous acceptez de vous familiariser avant de remettre un quelconque Envoi aux Transporteurs. Vous acceptez de lire et de vous conformer à l’ensemble des conditions générales applicables aux Transporteurs, qui sont disponibles sur leurs sites web et/ou sur les airwaybills ou BOL. Vous vous portez garant sur le fait que toutes les informations que vous nous fournissez sont véridiques, complètes et exactes, que l’Envoi a été préparé par Vos employés dans des locaux sûrs, que Vos employés fiables ont préparé l’Envoi, que Vous avez protégé l’Envoi de toute intervention illicite pendant la préparation, le stockage et le transport vers le Transporteur, que l’Envoi est correctement emballé et adressé, que tous les droits de douane, importation ou d’exportation, ainsi que toute autre loi ou règlement ont été respectés et que l’airwaybill a été signé par Vous ou par Votre représentant autorisé.

2. Tarifs

Vous acceptez que les tarifs fournis par Simple2Ship Vous soient exclusivement destinés et que Vous ne devez laisser personne les utiliser sans l’autorisation de Simple2Ship. Vous acceptez ne pas revendre les services de Simple2Ship à des tiers et Vous acceptez de notifier immédiatement Simple2Ship s’il est constaté qu’une tierce personne utilise votre compte Simple2Ship. Ces tarifs peuvent être modifiés sans préavis. Ces tarifs peuvent changer également si les caractéristiques de l’Envoi sont différentes de celles que Vous avez décrites, en termes de poids, dimension, aspect pratique et autres conditions qui n’auraient pas été décrites correctement au moment où l’Envoi est enregistré.

3. Emballage et étiquetage

Vous reconnaissez avoir correctement emballé l’Envoi pour garantir la sécurité du transport dans le cadre d’une manutention conforme aux normes habituelles, et convenez que l’emballage de l’Envoi répond aux exigences des Transporteurs et aux normes en vigueur dans l’industrie du transport pour l’emballage de marchandises destinées au transport conformément aux conditions générales applicables aux Transporteurs. Vous affirmez également que le contenu de l’Envoi n’a pas été endommagé et qu’il était en bon état de marche avant d’être expédié, sauf mention contraire de Votre part avant l’Envoi, et que Vous n’avez contribué en rien à dissimuler le contenu de l’Envoi ou les dégâts éventuels au contenu de l’Envoi avant que celui-ci ne soit expédié ou avant qu’il ne soit remis au Transporteur ou par la suite.

Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport.
Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage.

Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature très exacte et de la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières, eu égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité. Par ailleurs, le donneur d’ordre s’engage expressément à ne pas remettre aux transporteurs des marchandises illicites ou prohibées (par exemple des produits de contrefaçon, des stupéfiants, etc.).
Le donneur d’ordre supporte seul, sans recours contre Simple2Ship, les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, en ce comprises les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration sommaire exigée par la réglementation douanière, notamment pour les transports de marchandises en provenance de pays tiers

4. Réclamations pour pertes et dommages

Vous acceptez qu’Simple2Ship agit uniquement en qualité de Tierce Partie “destinataire facture” et n’assume aucune responsabilité expresse ou tacite pour les Envois. Vous convenez qu’Simple2Ship n’a pas exprimé ni laissé entendre qu’Simple2Ship est un Transporteur, ni qu’il représente un Transporteur en particulier.

Vous acceptez que les défaillances techniques, le retard du transport, les réclamations pour pertes et dommages sont traitées directement par le Transporteur qui a expédié l’Envoi et que le paiement à Simple2Ship n’est ni lié ni soumis à un règlement ou à un refus de payer une demande d’indemnisation de la part du Transporteur. Vous reconnaissez et convenez qu’Simple2Ship est une société d’assistance et de technologie et non une société de transport, et que seul le Transporteur peut être tenu responsable des réclamations pour perte de services

5. Assurances

Dans la plupart des cas, des assurances sont disponibles auprès des transporteurs afin d’assurer la valeur des marchandises expédiées. Vous acceptez de vous adresser directement au Transporteur pour obtenir les assurances requises et de vous adresser directement au transporteur en cas de réclamation. Si vous décidez de ne pas assurer l’Envoi, vous convenez de vous en remettre à l’assurance responsabilité civile standard du Transporteur, si celui-ci l’autorise, et conformément aux conditions générales applicables à celle-ci. Vous convenez en outre d’accepter la décision du Transporteur, que vous choisissiez une assurance ou non, pour régler votre réclamation de manière définitive et finale.

6. Traitement en douane

Le Transporteur va s’occuper du dédouanement de votre Envoi dans le pays de destination. Les formalités de dédouanement peuvent varier sensiblement d’un pays à l’autre. Vous acceptez que le paiement à Simple2Ship ne soit pas lié ni soumis à une quelconque intervention ou un quelconque retard de la part des agents des douanes.

7. Paiement

Les prestations de services sont payables au comptant, à 7 jours date de facture, sans escompte, exceptées les factures pour les droits et taxes de douanes que vous acceptez de payer immédiatement dès réception de la facture.
Le paiement pour partie ou en totalité du prix de certaines prestations peut être exigible au comptant à l’enlèvement (port payé)

Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture conformément aux dispositions de l’article L.441-6 alinéa 11 du Code de commerce. Vous convenez, que si votre compte n’est pas soldé conformément aux conditions visées ci-dessus ou dans la facture, Vos remises peuvent être réduites, et par conséquent le prix du transport peut augmenter pour tous les montants dus depuis plus de 30 jours. Vous convenez également qu’Simple2Ship est susceptible de bloquer des Envois et des pick-up jusqu’à ce que Votre compte soit revenu à la position d’équilibre et que Vous vous soyez acquittés de tous les frais de recouvrement y compris les frais d’avocats éventuels dans la limite du raisonnable. Les droits et taxes peuvent être d’au plus six mois après la date de la facture.  La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Il ne sera pas accordé de délai supplémentaire de paiement au regard de litiges en cours avec les Transporteurs. Quelles que soient les instructions qui Vous sont données de vous acquitter des montants dus auprès d’une tierce partie (société de recouvrement par exemple) et en cas de doute sur la personne à payer, Vous vous engagez à vous acquitter de votre facture auprès de Simple2Ship dans le cadre des modalités fixées ci-dessus.
Tout retard de paiement peut entraîner l’annulation de l’accès aux services Simple2Ship. Conformément à la LME, le taux des pénalités de retard applicable pour tout retard de paiement est de 11.97% l’an. Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (C. Com.Art L441‐6 al.12).

8. Divers

Sauf expressément stipulé ci-après, ou dans les cas prévus par la loi, il n’existe aucune autre garantie, expresse ou tacite, par effet de loi ou autrement, pour les services fournis à une fin précise ou découlant d’une transaction, d’un emploi ou d’une pratique commerciale. Simple2Ship ne sera pas tenu responsable envers Vous, dans le cadre des services fournis, sans restreindre la portée générale de ce qui précède, d’un quelconque dommage direct, indirect, accessoire, particulier ou subséquent, ni d’un quelconque dommage corporel ou matériel aux personnes et aux biens. Simple2Ship ne sera pas tenu responsable de dommages quelconques aux marchandises liés à l’Envoi. En outre, Simple2Ship n’est pas responsable de pertes ou dommages liés à des circonstances manifestement indépendantes de sa volonté. Ces circonstances comprennent, sans que cela soit limitatif, les dommages électriques ou magnétiques causés à des images, données ou enregistrements électroniques ou photographiques, ou effacement de ceux-ci; des catastrophes naturelles, des autorités publiques agissant avec des pouvoirs réels ou apparents,  des actes ou omissions ou autres autorités, des informations insuffisantes fournies par Vous ; l’application de mesures de sécurité mises en place par le gouvernement ; la détention d’un organisme gouvernemental ; des émeutes, des grèves ou autres conflits du travail ; des troubles civils, des mouvements sociaux , des perturbations de tout genre dans les réseaux de transport terrestres ou aériens telles que des phénomènes météorologiques et des catastrophes naturelles. Les présentes conditions générales remplacent toutes autres conditions générales qui vous seraient présentées par quiconque de chez Simple2Ship à moins que cela soit fait par écrit et signé par Vous.

Toute réclamation que vous pourriez faire à Simple2Ship liée à des services fournis par Simple2Ship ou un Transporteur doivent être faites par écrit et remises à Simple2Ship dans les délais requis par le Transporteur ou dans un délai de 30 jours suivant la date d’émission de la facture, la date la plus proche étant retenue, et toute réclamation qui n’aura pas été faite ou notifiée comme indiqué ci-dessus sera considérée comme sans valeur et irrecevable sauf si Vous pouvez prouver qu’il Vous était impossible de respecter cette échéance et que Vous avez fait cette réclamation dès que vous étiez en mesure de le faire.

Nonobstant ce qui précède, Simple2Ship sera dégagé de toute responsabilité liée aux services qui Vous sont fournis par Simple2Ship ou n’importe quel Transporteur dans les six mois suivant la date de l’événement ou du sinistre dont on allègue qu’il a donné lieu à une poursuite contre Simple2Ship. Ces conditions générales et tout acte ou contrat pour lesquels celles-ci prévalent sont régies par la législation française, et tout litige résultant de tout acte ou contrat pour lesquels prévalent ces conditions sont soumises à la juridiction exclusive des tribunaux français.  Les conseils et les informations qui Vous sont fournis par Simple2Ship Vous sont exclusivement destinés et Vous vous engagez à ne pas les transférer à un tiers sans l’autorisation écrite de Simple2Ship. Vous acceptez d’indemniser Simple2Ship de toute perte ou dommage subi en conséquence de Votre infraction à cette règle.  Vous acceptez les conditions de collecte, d’utilisation et de traitement des informations figurant dans votre formulaire d’ouverture de compte Simple2Ship, ses franchisés, Transporteurs et autres prestataires susceptibles de réclamer cette information afin de vous aider à gérer vos besoins en termes de transport. Simple2Ship ne partagera ces informations avec personne d’autre que les entreprises liées ou associées à Simple2Ship. Tous les renseignements sont conservés en sécurité conformément à la législation en vigueur.